AMENDEMENT

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 4ème alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. »

II. L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - A partir du 1^er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« A partir du 1^er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.

« A partir du 1^er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

Après la télévision, le passage au numérique de ce grand média populaire qu'est la radio est indispensable dans le contexte d'une évolution vers un monde tout numérique. Au-delà de l'amélioration de la qualité et des nouveaux services apportés par la radio numérique, cette technologie est aussi une formidable opportunité d'aménagement numérique des territoires. En effet, si le paysage radiophonique français est très varié, toutes les stations ne sont pas disponibles en tout point du territoire, essentiellement en raison d'une pénurie de fréquences dans la bande FM. Il en résulte qu'à Paris, une soixantaine de stations FM sont disponibles, alors que certains territoires français font face à un véritable « désert radiophonique ». L'utilisation d'une nouvelle bande de fréquences pour la radio numérique permettra notamment aux stations nationales d'étendre de manière très significative leur couverture et améliorera ainsi très sensiblement la situation de ces territoires.

Les textes sur la radio numérique ont été mis en place par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Depuis, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a procédé à la consultation sur la radio numérique prévue par la loi, et l'arrêté du 3 janvier 2008 a fixé les normes relatives à la diffusion de la radio numérique notamment par voie hertzienne terrestre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en œuvre une procédure d'appel aux candidatures le 26/03/2008 relatif à des services de radiodiffusion sonore numérique par voie hertzienne en T-DMB. Les services de radio numérique devraient ainsi être lancés dès 2009. La plupart des autres grands pays européens, Grande Bretagne, Allemagne se sont déjà engagés ou sont sur le point de s'engager sur la voie la radio numérique et ont fait le choix comme la France d'une ou plusieurs normes de la famille Eureka 147. Les industriels de la réception radio grand-public envisagent de concevoir et de mettre sur le marché des récepteurs compatibles avec l'ensemble des normes de la famille Eureka 147 afin de faciliter l'émergence d'un marché européen. En France, c'est la norme la plus étendue de la famille, le T-DMB qui a été sélectionné.

La mise en œuvre de la radio numérique représentera des investissements importants de plusieurs centaines de millions d'euros et permettra de générer de nouvelles activités de services et de contenus, créatrices d'emploi. Pour autant, les premiers retours de ces investissements ne se feront pas sentir avant plusieurs années. Il est donc essentiel de mettre en place un écosystème favorable au développement de la radio numérique en France et en Europe.

C'est pourquoi il est nécessaire de rendre obligatoire l'intégration de la réception de la Radio Numérique pour les récepteurs de radio commercialisés en France, de manière progressive, en tenant compte du rythme industriel de production et d'intégration, et de la dynamique attendue de baisse des prix des équipements.

Par ailleurs, il est nécessaire de donner de la visibilité sur le déploiement des services de radio numérique sur le territoire au-delà des premiers appelés à candidatures en cours ou annoncés, afin de garantir une couverture nationale de ces services, en tenant compte notamment des orientations du schéma nationale de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique, en particulier en ce qui concerne la bande III, qui pourrait être affectée de manière prioritaire à ces services.