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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1006 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 37 |
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Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :
en France ou à l'étranger
Objet
Les personnes morales à l'étranger qu'elles soient à but social ou éducatif ont parfois de grandes difficultés financières. La création et l'accessibilité à de tels fonds de dotation leur permettraient de pallier ces difficultés.