AMENDEMENT

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier paragraphe de l'article L. 526-1 du code de commerce, après les mots : « une activité professionnelles agricole ou indépendante », sont insérés les mots : « , quel que soit son mode d'exercice professionnel, ».

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du dispositif d'insaisissabilité des droits sur immeubles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article L. 526-1 du code de commerce ouvre la possibilité aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où ils ont fixé leur résidence principale. Cet amendement tend à étendre ce dispositif quelque soit le mode d'exercice professionnel du professionnel indépendant.