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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 , 408 ) |
N° 37 rect. bis 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, DOMEIZEL, FRÉCON, KRATTINGER, REPENTIN et SUEUR ARTICLE 4 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3500 habitants.
Objet
Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3500 habitants. En effet, il est impossible pour les petites communes de disposer d'un volant de personnes mobilisables ponctuellement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.