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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 , 408 ) |
N° 36 rect. 25 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, ARNAUD et ZOCCHETTO, Mmes PAYET, DINI et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 5 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Avec un seuil de déclenchement du dispositif fixé à 10 % d'enseignants grévistes, dans la plupart des écoles rurales - qui comptent dans leur grande majorité moins de 10 enseignants - le droit d'accueil s'appliquera automatiquement dès qu'un seul enseignant se déclarera gréviste. Jusqu'à présent, lorsqu'un seul enseignant est en grève, ses collègues non-grévistes arrivent à le suppléer en redistribuant les élèves dans leurs classes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).