Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 223-9 du code de la route.

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de rétroactivité qui pourrait nuire à l'adoption et à la mise en œuvre de la disposition contenue au premier paragraphe de cet article 1^er.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les utilisateurs professionnels sont dotés d'un permis de conduire spécial. »

II. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le conducteur justifiant d'une nécessité absolue de détenir son permis de conduire pour des motifs liés à son activité professionnelle n'a pas commis, dans le délai d'un an à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de un ou deux points, son permis est affecté du nombre maximal de points. » ;

2° Dans le dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

III. - L'article L. 223-8 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, après les mots : « points du permis de conduire, », sont insérés les mots : « le nombre maximal de points du permis de conduire spécial pour les utilisateurs professionnels, » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les conditions de mise en œuvre de la récupération ;

« 7° Les modalités de la procédure de demande de récupération par le titulaire du permis de conduire. »

Supprimer cet article.

Cet article supprime la réduction d'un point du permis de conduire lorsque l'excès de vitesse ne dépasse pas la vitesse maximale autorisée de 5km/h mais maintien l'amende forfaitaire de 45 euros.

Une différence de 5km ajoutée à la marge technique de 5 km/h ferait que le dépassement des limitations de vitesse ne serait sanctionné qu'à partir de 10 km/h. La suppression du retrait de points créerait une inégalité entre les conducteurs ayant les moyens financiers d'acquitter de nombreuses amendes et les autres. En outre l'expérience démontre qu'en matière de répression des contraventions routières l'amende est beaucoup moins dissuasive que le retrait de point. Une telle proposition ne diffuse pas un bon message, surtout au moment des grands week-ends de printemps et peut entraîner une hausse des accidents. En effet, des études indiquent qu'une hausse même minime de la vitesse induit une augmentation du nombre de morts et que les très petits excès de vitesse sont une cause importante d'accidents.

Telles sont les raisons notamment qui motive cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet article supprime la réduction de points du permis de conduire en cas de non port de la ceinture de sécurité par le conducteur. Il maintien l'amende (135 euros) seule au motif qu'il y a des abus de verbalisation et que la ceinture de sécurité à forte vitesse ne constitue plus une garantie efficace en cas d'accident.

Contrairement à ces affirmations les études montrent que 20 % des conducteurs non ceinturés impliqués dans un accident ont été tués, alors que moins de 2 % des conducteurs ceinturés ont péri. Par ailleurs ces contrevenants prennent le risque de faire peser des frais de santé sur la société. Enfin, suite à la réduction de points du permis, le port de la ceinture de sécurité par le conducteur a beaucoup progressé : à la campagne le taux est passé entre 1997 et 2007 de 94 % à 98,6 % ; en ville il est passé de 69 % à 96 %. A l'arrière le taux tourne entre 77 % et 85 %. Ces progrès doivent être encouragés et il ne faut pas casser cette dynamique.

Telles sont les raisons notamment qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet article propose de réduire la vitesse pour le conducteur qui circule de nuit dans les mêmes conditions qu'en temps de pluie ou de brouillard au motif que la nuit les vitesses moyennes sont plus élevées que dans la journée et que les dépassements de vitesse sont supérieurs.

Les études montrent que la surmortalité la nuit s'explique essentiellement par la sur consommation d'alcool. Il est préférable de s'attaquer à la vraie source du risque en multipliant les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants la nuit, dispositif plus approprié que d'imposer d'autres limitations de vitesse.

Telles sont les raisons notamment qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet article renforce les sanctions en cas de non assurance d'un véhicule en rajoutant à l'amende (3 750 euros maximum) le retrait de trois points du permis de conduire.

Outre que lorsqu'un délit est sanctionné d'un retrait de points celui-ci est nécessairement égal à six points, il est apparu aux auteurs du présent amendement de suppression que le dispositif proposé n'était peut-être pas le plus approprié, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un comportement dangereux pour la vie d'autrui.

Supprimer cet article.

Cet article renforce la répression de la conduite sans assurance en instituant une peine complémentaire de vente du véhicule non assuré, supplémentaire, en priorité, au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Le FGAO ayant fait savoir à notre rapporteure qu'il n'était pas intéressé car le plus souvent il s'agit de véhicules anciens et accidentés cet amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article étend la couverture par les assurances des risques pesant sur le véhicule, jusqu'à la date d'échéance du contrat, lorsque l'assuré a perdu la totalité des points de son permis de conduire et que plus de la moitié soit du fait de petits excès de vitesse. L'objectif étant de prendre en compte la situation de l'assuré qui n'est pas toujours conscient de cette perte totale de points.

En réalité, le code des assurances pose une obligation d'assurance du véhicule, pas du conducteur, donc l'invalidation du permis de conduire de l'assuré n'éteint pas la garantie d'assurance. Cette disposition ne se justifie pas.

Supprimer cet article.

Cet article renforce les contrôles sur la détention du permis de conduire en confiant aux assurances le soin de en confiant aux assurances, le soin de vérifier à chaque renouvellement de contrat, si l'assuré est toujours titulaire du permis ; celui-ci devra fournir un certificat de détention du permis, d'une validité de moins d'un mois délivré par la préfecture.

Si la lutte contre la conduite sans permis est louable, et outre le fait que cela entraînerait un surcroît de travail pour les préfectures, l'assureur de la voiture n'est pas nécessairement titulaire du permis de conduire, un autre dispositif doit être étudié.