|
Direction de la séance |
Proposition de loi Points du permis de conduire (1ère lecture) (n° 378 rectifié bis (2007-2008) , 331 ) |
N° 11 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article renforce les contrôles sur la détention du permis de conduire en confiant aux assurances le soin de en confiant aux assurances, le soin de vérifier à chaque renouvellement de contrat, si l'assuré est toujours titulaire du permis ; celui-ci devra fournir un certificat de détention du permis, d'une validité de moins d'un mois délivré par la préfecture.
Si la lutte contre la conduite sans permis est louable, et outre le fait que cela entraînerait un surcroît de travail pour les préfectures, l'assureur de la voiture n'est pas nécessairement titulaire du permis de conduire, un autre dispositif doit être étudié.