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Direction de la séance |
Proposition de loi Points du permis de conduire (1ère lecture) (n° 378 rectifié bis (2007-2008) , 331 ) |
N° 10 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend la couverture par les assurances des risques pesant sur le véhicule, jusqu'à la date d'échéance du contrat, lorsque l'assuré a perdu la totalité des points de son permis de conduire et que plus de la moitié soit du fait de petits excès de vitesse. L'objectif étant de prendre en compte la situation de l'assuré qui n'est pas toujours conscient de cette perte totale de points.
En réalité, le code des assurances pose une obligation d'assurance du véhicule, pas du conducteur, donc l'invalidation du permis de conduire de l'assuré n'éteint pas la garantie d'assurance. Cette disposition ne se justifie pas.