En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République (n° 365, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle est irrecevable au regard de certains principes fondamentaux de la République.

C'est notamment le cas du principe de la séparation des pouvoirs qui est mis en cause par ce texte, par l'affaiblissement du pouvoir législatif face à un pouvoir exécutif renforcé.

Contrairement à l'affichage, le droit d'opposition est également gravement menacé.

Le projet de loi constitutionnelle ne constitue pas seulement une nouvelle retouche, un peu plus importante que d'autres, ou un nouveau dépoussiérage.

Accompagné d'une pratique politique en rupture avec bon nombre de principes républicains, ce projet de loi annonce une modification fondamentale du point d'équilibre des institutions de notre pays.

Cela pourrait être satisfaisant s'il s'agissait d'avancées démocratiques nécessaires mais, il s'agit au contraire de la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme : le Président de la République.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la V^e République (n° 365, 2007-2008).

Les auteurs de la motion constatent que le contenu du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ne comporte aucune avancée en termes de démocratisation, en ce qui concerne la représentativité du Sénat. Le fait que la commission des Lois a opposé la question préalable à la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs (n° 322, 2007-2008) présentée par les membres du groupe socialiste et apparentés, atteste du refus de la majorité sénatoriale de démocratiser son mode de désignation en assurant une juste représentativité des collectivités territoriales et de leurs citoyens. Attachés au bicamérisme, les auteurs de cette motion estiment qu'il ne peut y avoir de revalorisation du rôle du Parlement, de modernisation de son fonctionnement avec une chambre où l'alternance est interdite.

De la même manière ils constatent que le droit de vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne aux élections locales a été refusé.

Ces deux raisons suffisent à elles seules à justifier l'adoption de la question préalable.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République (n° 365, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion estiment que la remise en cause du traité de Lisbonne, après le non irlandais, exige un réexamen du projet de loi constitutionnelle par la Commission saisie au fond.

L'étroite imbrication de la Constitution française et des nouvelles normes européennes établies par ce nouveau traité entraîne forcément des évolutions en cas de caducité de ce dernier.

Ce réexamen par la Commission est d'autant plus nécessaire que des dispositions du projet de loi constitutionnelle, notamment l'article 35, font directement référence au traité de Lisbonne.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. »

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'inscrire dans la Constitution la notion de droits opposables.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de supprimer la référence au concept de « race » dans la Constitution.

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Avant l'article 1^er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Aucune mention laissant entendre qu'il y aurait des races distinctes ne doit subsister dans notre Constitution. Cette rédaction conserve la notion « d'origine » afin de ne pas priver de fondement juridique la lutte contre le racisme.

Supprimer cet article.

L'article 1^er A, ajouté par l'Assemblée nationale, tend à compléter l'article premier de la Constitution pour préciser que « les langues régionales appartiennent » au « patrimoine » de la France.

Une telle affirmation ne relève manifestement pas du haut niveau que doit conserver la Constitution. Car, hormis les droits et les principes fondamentaux, on ne voit pas pourquoi la Constitution ne devrait pas énumérer tout ce qui, dans le domaine des traditions locales et populaires, de l'art, des lettres, des sciences, de l'architecture, etc... relève du patrimoine national.

Dans sa sagesse, la III^ème République a adopté une législation ordinaire - la loi de 1913 - qui, à quelques ajouts près, permet de mettre en œuvre, par voie législative au réglementaire, tout ce qui relève du patrimoine de la Nation et mérite à ce titre d'être reconnu et protégé.

Cette disposition, qui n'a d'ailleurs aucun caractère normatif, ne relève donc pas de la Constitution et l'amendement propose de la supprimer.

Supprimer cet article.

La disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'a pas sa place à l'article 1^er de la Constitution et les langues régionales ne sont pas les seuls éléments qui peuvent appartenir au patrimoine national.

Issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, l'article 1^er A du projet de loi introduit dans l'article 1er de la Constitution une référence aux langues régionales, en indiquant qu'elles « appartiennent » au « patrimoine » de la France.
Cette référence n'a pas sa place dans l'article 1^er de la Constitution qui définit la République comme « une et indivisible » en précisant que celle-ci assure « l'égalité de tous les citoyens » « sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
Cette définition de la République, qui remonte à sa proclamation en septembre 1792, n'a jamais été contredite par aucune des constitutions républicaines de notre pays. Elle s'oppose à la reconnaissance par la constitution d'un particularisme, quel qu'il soit, dans la mesure où celui ne concerne pas tous les citoyens, et en distingue certains par rapport à d'autres.
Rien ne permet de surcroît de justifier la préférence constitutionnelle ainsi accordée à la seule particularité linguistique régionale, par rapport à d'autres particularités culturelles qui font tout autant partie du patrimoine de la France.
Rien ne justifie enfin que la Constitution reconnaisse les langues régionales avant même de faire référence au français qui n'est mentionné que dans l'article 2 de la Constitution. Cette préséance des langues régionales sur le français renverse la priorité publique accordée dans notre pays à la langue française depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment important de préserver les langues régionales dans un contexte mondial où la diversité culturelle est mise à mal.

Ils notent cependant que, d'une part, la législation de notre pays assure déjà une prise en compte importante du fait linguistique régional et que cette législation peut et doit être améliorée et, d'autre part, que le nécessaire soutien aux langues régionales n'a pas sa place dans l'article premier de la Constitution qui expose une certaine idée de l'unité de la République.

Supprimer cet article.

L'article 1er A, ajouté par l'Assemblée nationale, tend à compléter l'article premier de la Constitution pour préciser que « les langues régionales appartiennent » au « patrimoine » de la France.

D'une part, cette disposition ne doit pas avoir sa place à l'article 1^er, lequel définit la République à travers ce qui nous rassemble au-delà de tout particularisme. Ces derniers sont par ailleurs protégés par ce même article 1^er qui énonce que « la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ». De plus, introduire la reconnaissance du particularisme linguistique ouvre la voie à la reconnaissance future d'autres particularismes, comme les spécificités culturelles, philosophiques, artistiques, etc.

D'autre part, cet amendement ouvre la voie à une remise en cause des principes définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 relative à la Charte européenne des langues régionales. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé que la mise en œuvre d'une partie de la Charte remettrait en cause trois principes constitutionnels fondamentaux qui font partie intégrale de la République française : l'égalité des citoyens devant la loi, l'indivisibilité de la République et l'unicité du Peuple français.

Enfin, évoquer les langues régionales (article 1^er) avant même le Français (article 2) n'est pas anodin mais apparaît comme une dévalorisation de la langue de la République, le Français .

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 1^er A inséré par les députés qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Or le patrimoine ne se limite pas aux langues régionales.

Par ailleurs, la Constitution doit rester une loi fondamentale. C'est pourquoi, il est inquiétant que son contenu s'encombre de dispositions - certes importantes - mais qui n'ont rien à faire dans une Constitution censée régir le fonctionnement de nos institutions.

Par ailleurs, avec une telle inscription n'y a t-il pas un risque qu'un jour certains s'y réfèrent pour demander l'apprentissage obligatoire des langues régionales à l'école, ou pour imposer le double affichage français/langues régionales sur les panneaux indicateurs et dans divers documents publics.

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »

III. En conséquence, le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.

La Constitution n'a pas pour vocation d'énumérer les éléments constitutifs du patrimoine de la France, qui ne se réduit pas aux seules langues régionales

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par le mot :

culturel

L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à compléter l'article premier de la Constitution par la phrase suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine.»

Nous proposons de compléter cette phrase par l'adjectif « culturel ». En effet, les langues régionales sont une richesse culturelle. Mais il ne faut pas confondre une richesse culturelle avec un vecteur de communication officiel dans le fonctionnement et les débats des pouvoirs publics et dans les services publics.

Supprimer les II et III de l'amendement n° 95.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

Le préambule de la Constitution dispose déjà que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». La rédaction actuelle du préambule de la Constitution est donc déjà plus favorable à l'égalité hommes/femmes que ne le serait la disposition votée par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, la moindre des choses serait d'attendre les conclusions de la commission Veil créée par décret du 9 avril 2008 sur l'initiative du président de la République et chargée de réécrire le Préambule de la Constitution.

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 95, remplacer le mot :

favorise

par le mot :

assure

Cet amendement vise à permettre une application efficace du principe de parité.

Dans le second alinéa du II de l'amendement n° 95, remplacer le mot :

favorise

par le mot :

assure

L'intégration du principe de la parité dans la Constitution a été un pas décisif dans une meilleure représentation des femmes dans la vie politique. Il convient de renforcer ce principe en précisant que la parité constitue une obligation de résultat et pas de moyen.

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots :

, et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler

Dès lors que la Constitution reconnaît l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales des femmes et des hommes, il est légitime de prévoir la même équité de traitement au profit des personnes handicapées.

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots :

, ainsi que le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans

La faiblesse persistante du taux d'emploi des salariés de plus de cinquante ans menace gravement l'équilibre de notre système de protection sociale.

Or, la France se singularise toujours par un recours massif aux cessations précoces d'activité dans le monde du travail. Le taux d'emploi des seniors stagne et se situe à un niveau extrêmement bas au niveau européen. Sortir de cette impasse suppose de mettre en œuvre une franche rupture avec les pratiques du passé.

Il convient donc de prévoir expressément dans la Constitution que la loi favorise le maintien en activité des personnes de plus de cinquante ans.

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par une phrase ainsi rédigée :

Leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du Peuple français.

Même si l'article 2 de la Constitution reste inchangé et affirme que « la langue de la République est le français », on ne saurait accepter que les langues régionales, que l'Assemblée nationale propose de reconnaître dans la Constitution, conduisent à remettre en cause les principes définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 relative à la Charte européenne des langues régionales.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé que la mise en œuvre d'une partie de la Charte remettrait en cause trois principes constitutionnels fondamentaux qui font partie intégrale de la République française : l'égalité des citoyens devant la loi, l'indivisibilité de la République et l'unicité du Peuple français.

Pour préserver la République dans ce qu'elle a de plus sacré, et pour que la révision constitutionnelle ne soit pas l'occasion de remettre en cause ses fondements, l'amendement propose de préciser que l'usage et la pratique des langues régionales ne pourront être autorisés et organisés par la loi que sous réserve du respect des droits constitutionnels fondamentaux rappelés le 15 juin 1999 par le Conseil constitutionnel.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».

Cet amendement reprend l'idée de l'amendement de M. Jacques Legendre.

Il apparaît nécessaire d'introduire cette disposition dès l'article 1^er de la Constitution.

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale, en évoquant les langues régionales dans la Constitution  avant même qu'il n'y soit fait référence au français, opère un bouleversement susceptible de nous entraîner dans une concurrence entre les langues régionales et le français devant les services publics, les autorités judiciaires ou l'administration  et de nous mener à la ratification de la charte européenne des langues régionales. 

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

L'article 1^er

par les mots :

Le premier alinéa de l'article 2

La référence aux langues régionales n'a pas sa place à l'article 1^er de la Constitution qui consacre les principes fondamentaux de notre République : démocratie, laïcité, caractère sociale, égalité, indivisibilité, décentralisation. Par ailleurs, la langue de la République étant le français, il convient qu'elle soit consacrée par la Constitution avant les langues régionales qui ne sont reconnues que comme composantes du patrimoine national. Enfin, le rapprochement des deux dispositions sur le régime linguistique de notre pays assure une meilleure lisibilité et intelligibilité au texte constitutionnel.

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

L'article premier

par les mots :

Le premier alinéa de l'article 2

L'introduction des langues régionales dans la Constitution à l'initiative du Rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale est bienvenue. Seulement, cette reconnaissance n'a pas sa place dans l'article 1er de la Constitution. Dans la mesure où l'article 2 traite de la langue officielle, il semble plus opportun d'inscrire les langues régionales dans ce même article, et de préciser que cette reconnaissance ne se fait pas au préjudice du principe selon lequel le français est la langue officielle.

Il en est de même de la référence à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui doit rester dans l'article 3 et de la référence à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales qui doit être maintenue à l'article 34 de la Constitution, tel que modifié par l'Assemblée nationale.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle participe à un espace francophone de solidarité.

Cet amendement a pour objet d'introduire dans l'article premier de la Constitution une référence à la francophonie, définie comme un espace francophone de solidarité.

La francophonie réunit les États et les populations qui ont le français en partage, et sa mention dans notre loi fondamentale, permettra de consacrer le rôle que joue la langue française dans l'action et le rayonnement international de la France.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, après le mot : « d'origine, » sont insérés les mots : « de sexe, d'orientation sexuelle, »

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La démocratie participative est garantie par la loi. L'Etat et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser. »

Il s'agit par cette proposition d'inscrire dans la Constitution le principe de la démocratie participative.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article premier de la Constitution est supprimée.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette phrase : « l'organisation de la République est décentralisée » fonde la décentralisation libérale initiée à l'automne 2002.

Cette réforme était le prélude du démembrement des services publics en cours marqué par une rupture d'égalité entre les territoires, garantie auparavant par le principe de l'unicité de la République.

Les auteurs sont partisans de l'approfondissement d'une décentralisation démocratique sociale et égalitaire à l'opposé de la politique actuelle dont la toile de fond est l'obsession idéologique de la réduction des dépenses publiques.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. »

Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque comme l'indique déjà l'article 1er de la Constitution, il est important de préciser de quelle laïcité il s'agit. En effet, de plus en plus de définitions de celle-ci, dont certaines sont parfois divergentes, sont régulièrement avancées en fonction d'enjeux politiques et sociaux du moment, si bien qu'encore récemment certains ont évoqué une « laïcité positive » par opposition à une « laïcité négative ». Aussi, notre République ne saurait se définir en fonction d'une laïcité à géométrie variable. C'est pourquoi, cet amendement entend affirmer que le principe de laïcité contenu dans notre Constitution doit faire explicitement référence à une définition précise et intangible de la laïcité fondée sur un principe reconnu par les lois de la République et donc, en l'occurrence, sur la loi du 9 décembre 1905 et ses quarante-quatre articles. Cette loi constitue un socle fondateur et essentiel de notre République sur lequel il n'apparaît pas souhaitable de revenir. Aussi, mérite-t-elle de faire partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. »

Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvellement régulier des élus exige l'instauration de la proportionnelle à l'occasion de chaque élection, quelle que soit sa nature.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents étrangers sur le territoire français. »

Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoints, de même qu'ils ne peuvent pas participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité en accordant aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales : élections municipales, cantonales et régionales.

Aujourd'hui, le droit de vote et d'éligibilité aux seules élections municipales existe pour les étrangers qui sont ressortissants de l'Union européenne. Cette disposition est prévue par l'article 88-3 de la Constitution. Toutefois, ils ne peuvent pas être maire, maire-adjoints, ni désigner les électeurs sénatoriaux ou participer à l'élection des sénateurs.

D'une part, cet amendement a donc pour objet d'étendre ce droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à tous les étrangers. D'autre part, il permet aussi son application pour les élections cantonales et régionales, et ce pour tous les étrangers.

Il prévoit également que les restrictions concernant l'élection des sénateurs et déjà prévues pour les ressortissants de l'Union européenne élus dans un conseil municipal s'appliquent également aux étrangers (de et hors de l'Union européenne) résidant en France et élus au sein d'un conseil général ou régional.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

L'intégration des étrangers en situation régulière et de leurs descendants répond à la fois à un impératif de cohésion nationale et aux exigences républicaines d'égalité et de fraternité. Comme les citoyens français, ils paient des cotisations sociales et des impôts. Parfois désireux de conserver leur nationalité étrangère, choix qu'il convient de respecter, ils n'en sont pas moins soucieux de participer davantage à la vie de la cité.

Accorder aux résidents étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales constituerait un signe de reconnaissance et de confiance ainsi qu'un facteur supplémentaire d'intégration de leurs enfants.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

L'intégration des étrangers en situation régulière et de leurs descendants répond à la fois à un impératif de cohésion nationale et aux exigences républicaines d'égalité et de fraternité. Comme les citoyens français, ils paient des cotisations sociales et des impôts. Parfois désireux de conserver leur nationalité étrangère, choix qu'il convient de respecter, ils n'en sont pas moins soucieux de participer davantage à la vie de la cité.
Accorder aux résidents étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales constituerait un signe de reconnaissance et de confiance ainsi qu'un facteur supplémentaire d'intégration de leurs enfants.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« TITRE XII BIS

« DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES

« Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. »

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« TITRE XII BIS

« DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES

« Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

II. - L'article 88-3 de la Constitution est abrogé.

Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « seuls » est supprimé.

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut également être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'alinéa précédent. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.

Cet amendement de cohérence vise à mettre un terme à la discrimination inacceptable établie entre étrangers, européens ou non européens, en matière d'élection municipale.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux sont déterminés par la loi. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».

Une première analyse de l'application de la Constitutionnalisation du principe de parité démontre l'impérative nécessaire de renforcer l'obligation d'un tel principe.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I.- L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

II.- En conséquence, le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 509, remplacer le mot :

favorise

par le mot :

assure

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 509, remplacer le mot :

favorise

par le mot :

assure

Rédiger comme suit cet article :

L'article 4 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots :  « au second alinéa de l'article premier » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation, dans le respect du pluralisme. »

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ».

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II. -

Les règles dites « de discipline de vote » prévues par les statuts de certains partis et groupements politiques conduisent ces formations à mettre en œuvre, quasi-quotidiennement, la pratique du « mandat impératif » que l'article 27 de la Constitution interdit et qui est réprimée par l'article 433-3 du code pénal.

L'Assemblée nationale ayant décidé de compléter l'article 4 de la Constitution, il est proposé d'en profiter pour préciser que les partis et groupements politiques doivent s'interdire de pratiquer, le cas échéant moyennant pressions, chantage et menaces, le mandat impératif pour toutes les catégories de mandats électifs.

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que la loi doit garantir une représentation pluraliste et équitable des partis et groupements politiques.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle reconnaît des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance et met en place les règles limitant les concentrations, assurant la transparence des entreprises de communication et les relations entre les propriétaires de ces entreprises et l'Etat. »

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des temps d'intervention entre le Président de la République et le Gouvernement, pour un tiers du temps, les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, pour un tiers du temps et les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire, pour un tiers du temps.
« Par exception aux dispositions qui précèdent, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d'orientations différentes, les interventions du Président de la République sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. »

La révision de la Constitution de la V^e République n'a de sens que si elle permet un rééquilibrage global de nos institutions au service d'une démocratie vivante et exemplaire et d'une République moderne et irréprochable. La revalorisation du rôle du Parlement dans ses fonctions de législateur et de contrôle de l'action du pouvoir exécutif est indispensable. Mais, elle doit être accompagnée, dans le cadre d'un pacte démocratique d'autres réformes, relevant soit de la Constitution soit de lois organiques et ordinaires, qui symbolisent une démocratie moderne respectueuse des valeurs républicaines.

Aujourd'hui, les médias audiovisuels occupent une place décisive dans l'équilibre démocratique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission, aux termes de la loi, d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ».

Le respect du pluralisme dans les médias audiovisuels est aujourd'hui indissociable de l'objectif de modernisation de la démocratie et de rééquilibrage des institutions. Il doit garantir l'égalité entre l'exécutif, la majorité et l'opposition.

On assiste ainsi, depuis la dernière élection présidentielle, à une multiplication des interventions de ce dernier dans les médias. Cette dérive a d'ailleurs conduit le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur, à se pencher sur ce qu'il a qualifié « d'anomalie » et l'a amené à proposer que : « les interventions du Président de la République soient comptabilisées avec celles du gouvernement » (proposition n° 13).

Ceci est d'autant plus inquiétant, qu'une partie des médias audiovisuels et de presse écrite est la propriété de groupes industriels et financiers proches du pouvoir.

L'objet de cet amendement tend donc à compléter la Constitution en insérant un nouvel article qui précise les modalités d'exercice de l'expression pluraliste, sur les chaînes de télévision et les radios, par une référence à la règle des trois tiers ainsi redéfinie : un tiers du temps pour le Président de la République, et les membres du gouvernement, un tiers du temps pour les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, un tiers du temps pour les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire.

Dans l'amendement 424 rect, remplacer deux fois les mots :

à l'opposition parlementaire

par les mots:

aux groupes parlementaires d'opposition

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 424 rect pour l'article 4 de la Constitution, après les mots :

les services

insérer le mot :

publics

 et après les mots :

leurs programmes

insérer les mots :

, sauf en temps de crise

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement réuni en Congrès.

« Il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. »

Les auteurs de cet amendement estiment venu le temps d'un véritable renforcement des pouvoirs du Parlement. La pierre angulaire d'une telle réforme est l'instauration de la primauté. Le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Le déséquilibrage actuel au profit de l'exécutif repose en grande partie sur l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

« Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 97, supprimer le mot :

consécutifs

Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La situation des anciens Présidents de la République est déterminée par une loi organique. »

Il s'agit de déterminer le statut des anciens chefs de l'Etat.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés. »

Cet amendement vise à insuffler au second tour de l'élection présidentielle une certaine dose de pluralisme.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée Nationale la nomination du Premier ministre. »

Réformer les droits du Parlement, c'est rappeler la primauté du législatif sur l'exécutif, y compris pour la nomination du Premier Ministre.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier Ministre ».

Les auteurs de cet amendement proposent que le Conseil des Ministres soit présidé par le Premier Ministre et non plus par le Président de la République.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le nombre des membres du Gouvernement ne peut être supérieur à celui des missions prévues par le budget de l'État, dans des conditions fixées par une loi organique. »

Cet amendement vise à limiter le nombre des ministres et secrétaires d'Etat et à établir un lien entre la structure ministérielle et la structure de gestion budgétaire de l'Etat.

Ainsi la réforme de l'Etat, initiée par la LOLF, pourra-t-elle se traduire par une rationalisation fort opportune des structures gouvernementales.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par amendement à l'Assemblée Nationale prévoit qu'un référendum d'initiative populaire peut être demandé par un cinquième des membres du parlement (soit 182 parlementaires) soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif complexe porteur de risques de dérives démagogiques.

Il s'agit d'une idée vieille de plus de deux siècles. Rousseau décrivait la façon dont elle était appliquée en son temps dans les cantons suisses, où elle existe aujourd'hui encore. Cependant, un canton suisse ne compte que quelques dizaines ou centaines de milliers d'habitants tout au plus. La République française est à une autre échelle.

L'initiative populaire a déjà été inscrite dans l'une de nos Constitutions, celle de 1793, et permettait la remise en cause des décisions conventionnelles par le droit de pétition.

Il est vraisemblable que, si cette mesure est définitivement adoptée, les pétitions se multiplieront dans un premier temps. Puis les difficultés d'encadrement et de fonctionnement s'accumuleront vite, ne serait-ce que parce que les nouvelles technologies de la communication permettront à n'importe quel parti ou groupement bien organisé de réunir quatre millions de signatures dans les délais les plus brefs.

Enfin, les référendums d'initiative populaire porteront sur de graves sujets de société. Par le passé l'un d'entre eux aurait ainsi pu été organisé pour rétablir la peine de mort, ou pour instaurer l'immigration zéro, au plus fort du populisme. Pourra-t-on empêcher un référendum d'être organisé sur de telles questions de société, malgré le délai d'un an ? Il y a là de graves risques de dérives populistes.

Supprimer cet article

Cet amendement propose de supprimer l'article 3 bis qui introduit à l'article 11 de la Constitution un référendum d'initiative semi-parlementaire semi-populaire.

Alors que la tradition institutionnelle française est celle d'une démocratie représentative et que le référendum n'est utilisé qu'à titre exceptionnel, l'adoption de cette nouvelle procédure risque, d'une part, de voir se multiplier les initiatives référendaires et, d'autre part, d'ouvrir la porte à certaines propositions populaires mais démagogiques.

Le danger est d'autant plus tangible qu'avec la légalisation de la signature électronique, les possibilités d'obtenir l'adhésion formelle d'un dixième du corps électoral sont réelles.

Rédiger comme suit cet article :

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l'initiative, qui prend la forme d'une proposition de loi, est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans des conditions fixées par une loi organique. Si la proposition n'a pas fait l'objet d'un projet ou une proposition de loi adopté par les deux assemblées dans les six mois qui suivent sa validation par le Conseil constitutionnel, elle est soumise au référendum par le Président de la République. La proposition soumise au référendum est approuvée si la majorité des électeurs inscrits a participé au scrutin et si la majorité des suffrages exprimés a été atteinte. »

Le présent amendement a pour objet d'introduire dans la Constitution un véritable référendum d'initiative populaire, ce qui n'est pas le cas du texte voté par l'Assemblée Nationale, tout en l'assortissant de deux limites :

- il ne peut porter que sur les domaines visés à l'article 11 de la Constitution, ce qui exclut par exemple le domaine des libertés fondamentales, mais inclut celui des traités conformes à la Constitution mais ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions comme les traités d'adhésion à l'Union européenne (exemple de 1972) ;

- il ne peut être validé que si l'initiative est contrôlée par le Conseil constitutionnel, tant dans la forme que sur le fond et si une majorité d'électeurs inscrits a participé au scrutin.

L'institution du référendum d'initiative populaire permettrait de doter les citoyens d'un droit nouveau et conférerait à l'initiative populaire un moyen de réalisation à la fois réaliste et efficace. 

Rédiger comme suit cet article :

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale ou environnementale » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

« Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

« La proposition de loi soumise à référendum est adoptée sous réserve d'un seuil de participation des électeurs fixé par la loi organique.»

3° Au dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ».

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'amendement n° 98, après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

, à l'exception de l'organisation des pouvoirs publics,

Sous-amendement de repli qui vise à écarter la possibilité qu'un référendum d'initiative populaire porte sur l'organisation des pouvoirs publics.

Compléter le 2° de l'amendement n° 98 par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. »

Le Président de la République ne peut pas faire l'objet d'un véritable harcèlement aux fins de multiplier les consultations sur une proposition dont le Peuple français ne veut pas.

Il est donc proposé qu'aucun référendum portant sur le même sujet ne puisse être organisé avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant le rejet du texte par le Peuple.

Compléter le 2° de l'amendement n° 98 par un alinéa ainsi rédigé :

« La proposition de loi soumise à référendum est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au vote. »

Il est nécessaire de mettre en place un système assurant la sincérité des élections référendaires. Un tel dispositif existe dans la plupart des États qui utilisent le référendum.

I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :

un cinquième des membres du Parlement

par les mots :

un groupe parlementaire

et les mots :

un dixième des

par les mots :

un million d'

II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

et qui

et les mots :

, est contrôlée par le Conseil Constitutionnel dans des conditions fixées par une loi organique

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :

fixé par la loi organique

par les mots :

d'un mois à compter de son dépôt

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il faut modifier profondément cet article pour permettre de se rapprocher de l'idée d'une véritable initiative populaire.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Le Président de la République ne peut pas faire l'objet d'un véritable harcèlement aux fins de multiplier les consultations sur une proposition dont le Peuple français ne veut pas.

Il est donc proposé qu'aucun référendum portant sur le même sujet ne puisse être organisé avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant le rejet du texte par le Peuple.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation, doit être soumis au référendum. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 12 de la Constitution est abrogé.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur passe par l'instauration d'un régime présidentiel, lequel se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs exécutif et législatif. Dans ces conditions, il convient de supprimer la motion de censure d'une part, et le droit de dissolution d'autre part. C'est en instaurant un régime présidentiel, et en finissant avec un régime hybride et qualifié tour à tour par les constitutionnalistes de « régime semi-parlementaire » ou « semi-présidentiel » que l'on revalorisera véritablement le Parlement et qu'on pourra lui conférer de réels pouvoirs et qu'il pourra ainsi assumer pleinement ses deux missions traditionnelles « faire la loi » et « contrôler l'action du Gouvernement. »

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé:

« Art. 12 - Dans les quinze jours suivant l'adoption ou le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, le Président de la République peut demander à l'Assemblée nationale de statuer par une seconde délibération sur le texte du projet de loi modifié, le cas échéant, par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. En cas de rejet de ce texte, le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

« Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

« L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

« Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

II. - En conséquence, les trois premiers alinéas de l'article 49 sont supprimés et les articles 50 et 51 de la Constitution sont abrogés.

Depuis l'instauration de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, la pratique des institutions de la Vème République a évolué inexorablement vers le renforcement des pouvoirs de l'exécutif, notamment du Président de la République, avec pour conséquence un affaiblissement du pouvoir législatif, contenu d'abord par le parlementarisme rationalisé, ensuite par le fait majoritaire et enfin par le fait présidentiel.

Cette évolution s'est accélérée avec l'introduction du quinquennat présidentiel et l'inversion du calendrier électoral, qui a conforté la primauté du pouvoir exécutif sans véritable contrepoids.

Comme le montrent les travaux du comité présidé par M. Edouard BALLADUR, un accord unanime se dégage en faveur d'un rééquilibrage des institutions et d'un renforcement de la place et des pouvoirs du Parlement qui, il est vrai, a depuis plusieurs années accru son influence dans la vie politique française.

Le souci de rééquilibrage débouche sur la perspective de l'instauration dans notre Constitution d'un régime présidentiel « à la française », moins hypocrite que la situation actuelle qui maintient, tant bien que mal, la fiction ou l'apparence d'un régime parlementaire.

Ce qui oppose le régime parlementaire au régime présidentiel, c'est essentiellement la possibilité de censurer et de renverser un gouvernement avec la contrepartie de la menace du droit de dissolution.

Le passage à un régime présidentiel supposerait deux modifications : l'abrogation du droit de dissolution (article 12) et la suppression de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale (article 49), sans toucher pour autant à la faculté pour le gouvernement de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale, qui, par définition, ne met pas en cause l'existence du Gouvernement en cas de vote négatif. 

Cette innovation, en définitive moins fondamentale qu'il n'y paraît permettrait de reconnaître la réalité de la pratique de la Cinquième République d'aligner le droit sur le fait et de susciter un profond renouveau de notre vie publique.

Dans le même temps, le régime présidentiel rééquilibrerait les institutions puisqu'il permettrait en définitive de conforter la liberté de décision de l'Assemblée nationale, désormais délivrée de cette « épée de Damoclès » que constitue l'arme de la dissolution, qui peut être brandie à tout moment. Dès lors, l'élection d'un nombre appréciable de députés à la proportionnelle présenterait moins de risque.

Cela étant posé, il importe de ne pas laisser l'exécutif démuni face à une majorité divisée sur l'adoption d'un texte que le Président de la République jugerait essentiel.

Pour parer à cette éventualité qui peut toujours se produire malgré la prégnance du fait présidentiel, il semble raisonnable de donner au Président de la République la possibilité de demander une seconde délibération sur un projet de loi, soit que l'Assemblée ait rejeté le texte, soit qu'elle ait adopté des amendements dénaturant le projet initial.

L'Assemblée nationale serait ainsi appelée à statuer sur le texte du projet de loi, éventuellement modifié par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Si l'Assemblée nationale persistait dans le refus d'adopter un texte, comme le budget, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou tout autre texte majeur, le Président de la République aurait la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale et de faire ainsi appel au peuple pour trancher le différend entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Par cet amendement, il est donc proposé d'aller jusqu'au bout de la logique de l'évolution institutionnelle et d'instaurer un régime présidentiel qui assurerait l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en ouvrant une possibilité de « sortie de crise » par le maintien d'un droit de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel.

Conformément à l'esprit de la Cinquième République c'est le peuple qui serait appelé à trancher souverainement.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées :

« après avis conformes des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les commissions permanentes qui ont compétence pour chacune des nominations mentionnées ci-dessus. Elles statuent à la majorité des trois cinquièmes, et si au moins l'une d'entre elles se prononce contre une nomination alors celle-ci ne peut avoir lieu. Leurs avis sont publics. »

Cet amendement entend soumettre à un avis conforme du Parlement les nominations du Président de la République prises en Conseil des ministres et prévues au troisième alinéa de l'article 13 : conseillers d'Etat, grand chancelier de la Légion d'honneur, ambassadeurs et envoyés extraordinaires, conseillers maîtres à la Cour des comptes, préfets, représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, officiers généraux, recteurs d'académie et directeurs des administrations centrales.

Le projet de loi prévoit une procédure spéciale et l'avis d'une commission ad hoc pour la nomination des emplois pourvus en Conseil des Ministres et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 13 de la Constitution, mais ne prévoit aucune procédure ni commission pour les nominations mentionnées au troisième alinéa. Or, au regard de l'importance des nominations et des fonctions contenues dans ce troisième alinéa, il apparaît opportun de poursuivre la logique de renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement souhaitée par ce projet de loi constitutionnelle en prévoyant qu'un avis conforme soit rendu par les parlementaires sur ces nominations.

Il ne s'agit pas ici de créer une commission ad hoc mais de confier aux commissions permanentes des deux assemblées, et en fonction de leurs compétences respectives, la responsabilité de rendre cet avis. Par exemple, les commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat devraient chacune se prononcer à une majorité des 3/5e pour la nomination des conseillers d'Etat. Si au moins l'une des deux commissions émet un avis défavorable, la nomination en question ne peut avoir lieu. Il s'agit donc bien de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur le pouvoir de nomination du Président de la République.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

avis public

par le mot :

accord

II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :

lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif

par les mots :

si les commissions permanentes compétentes ont rejeté celle-ci

III. - Après le mot :

concernés

supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.

Le présent projet de loi constitutionnelle entend réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif et tout particulièrement celles du Président de la République. Cet amendement vise donc à encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois particulièrement importants « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » en rendant indispensable l'accord préalable d'une commission composée de parlementaires qui se prononce à la majorité des trois cinquièmes de ses membres sur chacune des nominations. Un tel dispositif est plus valorisant pour le Parlement qui disposerait ainsi de la possibilité de bloquer une nomination (véritable pouvoir) que celui actuellement contenu dans le projet de loi constitutionnelle qui ne prévoit qu'un simple avis d'une commission sans force contraignante pour le Président de la République.

Après les mots :

après avis

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

d'une commission composée de façon paritaire de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. »

La rédaction de l'Assemblée nationale aboutirait à une surreprésentation de l'Assemblée nationale puisque les membres des commissions de l'Assemblée nationale sont plus nombreux que ceux des commissions du Sénat. De même, la majorité des trois cinquièmes paraît excessive et permettrait d'éliminer aisément les candidats de valeur pour des raisons indépendantes de leurs compétences.

Après les mots :

avis public

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. »

L'article 4 du projet de loi constitutionnelle instaure une procédure de consultation de la réunion des deux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat préalablement à la nomination à certains emplois ou fonctions par le Président de la République et un droit de veto à la majorité des 3/5ème.

Ce dispositif qui revient à désavouer le choix du Président de la République, réserve l'usage de ce veto à la seule majorité ou dans le meilleur des cas le rend inapplicable.

L'objet de cet amendement est de prévoir que le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois ou fonctions s'exerce après avis public d'une commission parlementaire paritaire constituée des membres des deux assemblées, à la proportionnelle des groupes et se prononçant à la majorité des 3/5ème.

Cette modification permet d'associer l'opposition aux choix des nominations et évite le renvoi à la loi pour la fixation des règles organisant la composition et le fonctionnement de la commission.

Après les mots :

avis public

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque cette commission a rendu un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, après le mot :

rendu

insérer les mots :

, après audition publique de la personne envisagée pour l'emploi ou la fonction, 

Afin de garantir une meilleure compétence des personnes amenées à exercer les plus hautes fonctions et éviter des nominations de convenance, il conviendrait de faire précéder l'avis de la commission compétente par une audition, à l'instar des hearings qui se pratiquent dans de nombreux pays. Sur la base de cette audition, la commission compétente pourra émettre un avis sur la nomination selon la procédure prévue par l'article 4 du projet de loi.

A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101, supprimer les mots :

à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

Prévoir qu'il soit nécessaire d'atteindre une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacune des commissions compétentes des deux Assemblées pour bloquer une nomination représente une condition quasiment impossible à atteindre. De plus, il sera très difficile de nommer quelqu'un à une haute fonction de l'Etat si les deux commissions compétentes du parlement ont émis un avis négatif, même à la majorité simple. Dans ces conditions, il semble préférable de chercher à faire coïncider le droit avec ce qui devrait devenir une pratique en se limitant à la majorité simple pour que ces dispositions prennent tout leur sens.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101, supprimer les mots :

des trois cinquièmes

À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, remplacer les mots :

des suffrages exprimés

par les mots :

de ses membres

Dans la tradition parlementaire, il n'existe, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, aucune règle de quorum dans les commissions permanentes, spéciales ou d'enquête.

Ce mode de fonctionnement ne soulève pas de problème particulier dès lors que les décisions des commissions parlementaires ont un caractère essentiellement indicatif (cas du vote sur les amendements par exemple).

Mais puisque le projet de révision confère un véritable pouvoir de veto aux commissions parlementaires pour ce qui concerne certaines nominations à de hauts emplois publics, il convient d'éviter qu'un veto puisse être exprimé à une majorité de trois membres contre deux si la participation à la réunion commune est faible.

Pour permettre à cette nouvelle procédure de prendre tout son sens et aux éventuels vetos de traduire une véritable opposition à un projet de nomination, il est proposé que la majorité des trois cinquièmes soit calculée sur le nombre des membres de la réunion des commissions.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

avis public

insérer le mot :

impératif

L'avis de la Commission instituée par cet article doit être obligatoirement suivie par le Président de la République.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa de cet article :

Le Président de la République procède à une nomination lorsque la réunion des deux commissions permanentes compétentes l'a approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Il s'agit, par cet amendement, de donner au Parlement, un vrai pouvoir de contrôle sur les nominations effectuées par le Président de la République.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un groupe parlementaire peut, dans les quinze jours suivant la nomination, demander à auditionner publiquement toute personne nommée aux emplois concernés par le présent article. »

Il s'agit, par la possibilité offerte à tout groupe parlementaire, de procéder à une audition a posteriori des personnes nommées à certains emplois publics de décourager les nominations de complaisance.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 16 de la Constitution est abrogé.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, sur un plan démocratique, de supprimer le recours du Président de la République aux pouvoirs exceptionnels définis à l'article 16 de la Constitution.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 16 de la Constitution est abrogé.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 16 de la Constitution est abrogé.

Si cet article encadre l'usage des pouvoirs exceptionnels du chef de l'État en permettant la saisine du Conseil constitutionnel au terme d'un délai d'un mois, il n'en reste pas moins qu'il confie les pleins pouvoirs au Président de la République et dessaisit le Parlement en dépit du fait qu'il soit réuni de plein droit. Il a été utilisé une seule fois. L'encadrer aujourd'hui revient à le banaliser et le restaurer. Une telle disposition qui limite le fonctionnement démocratique des institutions n'a pas sa place dans la Constitution.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être recouru aux pouvoirs exceptionnels lorsque l'Assemblée Nationale est dissoute. » 

Le texte actuel de la Constitution en interdisant la dissolution de l'Assemblée Nationale pendant  l'exercice des pouvoirs exceptionnels ne fait pas obstacle à ce que le Président de la République prononce cette dissolution avant la mise en oeuvre de l'article 16. La réunion du Parlement de plein droit se limiterait donc à la seule réunion du Sénat.

Les hypothèses de cohabitation ayant renforcé les possibilités d'opposition entre le Chef de l'Etat et la majorité parlementaire, il semble opportun d'encadrer davantage la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels en précisant son incompatibilité totale avec la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Remplacer le second alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, un groupe politique, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies. Il se prononce dans un délai d'un jour franc par un avis public.

« Il procède de plein droit à cet examen.

« Une fois l'avis rendu public, le Parlement se prononce à la majorité des trois cinquièmes par un vote après un débat en séance publique. »

Cet amendement de repli vise à soumettre en prérogative de l'article 16 à un contrôle plus strict de la part du Conseil Constitutionnel et des assemblées.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :

trente

par le mot :

quinze

Pour éviter de laisser s'installer durablement l'exercice sans contrôle d'un pouvoir personnel il est proposé de réduire à quinze jours le délai à partir duquel le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier que les conditions d'exercice des pouvoirs exceptionnels sont réunies

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne doive pas bénéficier d'un avis mais parce que celui-ci existe déjà. En effet, les recours motivant les demandes de grâce font l'objet d'une instruction par le Bureau des grâces de la Chancellerie qui transmet au Secrétariat général de la présidence ceux qu'elle juge fondés, exerçant ainsi un rôle de filtre et donc de recommandation et d'avis. Par exemple c'est ce bureau qui a décidé du bien-fondé de la demande de grâce de Paul Touvier, laquelle a été ensuite accordée par la suite par le Président Georges Pompidou en novembre 1971. Le dispositif contenu dans le projet de loi constitutionnelle n'apporte donc rien de véritablement nouveau puisqu'il ne prévoit qu'un simple avis que le Président de la République ne sera pas tenu de suivre, comme c'est déjà le cas aujourd'hui avec le rôle du Bureau des grâces de la Chancellerie.

Rédiger comme suit cet article :
L'article 17 de la Constitution est abrogé.

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution.

L'objet de cet amendement est de supprimer la commission ad hoc chargée d'émettre un avis simple sur chaque demande de grâce dont la composition est fixée par la loi. Aucune indication n'a été fournie sur le contenu de celle-ci. Elle n'atteint donc pas l'objectif poursuivi, tendant à mettre la décision du Président de la République à l'abri de la critique. Par ailleurs cette commission risque d'entraîner la confusion et d'apparaître comme une instance supplémentaire de recours.

Si droit de grâce il y a, celui-ci relève de la décision personnelle du Président de la République, même s'il faut moduler ce caractère personnel dans la mesure où les recours en grâce sont aujourd'hui centralisés à la Chancellerie et instruits par le bureau des grâces.

Remplacer la seconde phrase du second alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Il exerce ce droit après avis des bureaux de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le garde des Sceaux.

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus fortement l'exercice du droit de grâce en s'appuyant sur le Parlement et le Conseil Supérieur de la Magistrature plutôt que sur une nouvelle commission « indépendante ».

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution, après le mot :

avis

insérer le mot :

éventuel

Le Président de la République est destinataire, tous les ans, de plusieurs milliers de demandes de grâce, souvent irrecevables en raison de la poursuite des procédures, ou portant parfois sur des sujets mineurs tels qu'une amende de circulation routière ou de stationnement.

Il paraît peu raisonnable d'imposer à une commission une procédure aussi lourde qui ne pourra que retarder l'examen des requêtes.

Il peut en outre arriver, dans certains cas, qu'en raison d'un risque grave pesant sur la Nation ou sur certains de ses citoyens, le Président de la République soit tenu de décider très rapidement, voire en pleine nuit (dans le cas d'un acte terroriste avec menaces de mort).

Il est donc prudent de prévoir que la consultation de la commission est laissée à l'appréciation du Président de la République comme c'est le cas pour la consultation du C.S.M. depuis 1958, la seule obligation de consultation étant la peine de mort aujourd'hui supprimée.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute intervention directe du Président de la République devant le Parlement. De toute évidence, cela renforcerait le caractère présidentiel de l'actuelle Constitution en effaçant le rôle du Premier Ministre, responsable devant le Parlement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au Président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, sa déclaration pouvant donnée lieu à un débat sans vote et hors de sa présence.

Une telle disposition entre en contradiction avec la mission d'arbitre confiée par l'article 5 de la Constitution au Président de la République.

Cette faculté remettrait gravement en cause l'équilibre actuel de nos institutions et le principe de séparation des pouvoirs en permettant au Président de la République de s'exprimer devant l'Assemblée nationale alors qu'il dispose du droit de la dissoudre et qu'à la différence du Premier ministre, le Président de la République est politiquement irresponsable.

Par ailleurs, sans mécanisme permettant un vote et pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, cette prise de parole dont on ne connaît d'ailleurs pas la fréquence, est tout simplement inutile et parfaitement anti démocratique puisqu'il n'y a pas de débat au sens propre.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article :

Sa déclaration peut donner lieu à un débat. Elle ne fait l'objet d'aucun vote.

Amendement rédactionnel précisant que le débat peut être suivi d'un vote, ou tranché par un vote; mais qu'il ne peut, par nature, être l'objet d'un vote.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 19 de la Constitution, les références : « 56 et 61 » sont remplacées par les références : « 56, 61 et 65 ».

Alors que le Président de la République, aux termes de l'article 64 de la Constitution, « est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire », il est la seule des autorités de nomination, énumérées à l'article 65 de la Constitution, qui est soumise à la règle du contreseing pour nommer une personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature.

Les présidents des assemblées, le Défenseur des droits des citoyens et le Président du Conseil économique et social n'étant soumis à aucune formalité particulière (hormis les consultations parlementaires préalables), il est suggéré d'ajouter l'article 65 à la liste des formalités que le Président de la République peut accomplir sans contreseing.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ».

Les auteurs de cet amendement estiment important qu'un membre du gouvernement n'exerce pas de mandat comme le proposait d'ailleurs le rapport de la Commission présidée par M. Balladur.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctions de membre de Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d'un exécutif ou d'une assemblée d'une des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72, les fonctions de maire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et toute activité professionnelle.

« Un membre du Gouvernement ne peut exercer qu'un seul mandat électif au sein d'une assemblée territoriale. »

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ».

Ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps.

L'objet de cet amendement est de poser l'interdiction absolue de cumuler des fonctions de ministres avec l'exercice de tout mandat électif.

Cette disposition est justifiée par la volonté de créer les conditions constitutionnelles d'une amélioration de la qualité des politiques menées à l'échelle locale et nationale.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après les mots : « mandat parlementaire, », sont insérés les mots : « de tout mandat de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ».

Ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps. L'exercice exclusif de cette fonction se justifie d'autant plus que les modifications introduites par le présent projet de loi vont l'amener à être plus présent au Parlement. Il en va de même pour les fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, de président de conseil général et de président de conseil régional et d'EPCI compte tenu des compétences toujours plus nombreuses qui leurs sont transférées et, pour les parlementaires qui du fait notamment du renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques verront leur charge de travail augmentée.

L'objet de cet amendement est donc d'interdire le cumul des fonctions ministérielles et les fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, de président de conseil général, de président de conseil régional et de président d'EPCI.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. »

Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également l'être aux membres du Gouvernement. Une telle proposition est destinée à limiter les possibilités de cumul pour les membres du Gouvernement afin que ces derniers soient en mesure d'exercer leur fonction dans des conditions raisonnables.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :

« Le Parlement vote la loi. Il en mesure les effets. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :

Le Parlement vote la loi et en évalue les résultats. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Cet amendement a plusieurs objets. Conformément à la proposition du comité Vedel, il est précisé que le Parlement non seulement vote la loi mais aussi qu'il en évalue les résultats. Il s'agit de donner au législateur les informations nécessaires lui permettant d'apprécier toutes les conséquences d'une mesure.

Ensuite, il consacre pleinement le rôle d'évaluation des politiques publiques du Parlement. Plutôt que d'écrire que le Parlement « concourt à l'évaluation des politiques publiques », il est proposé d'inscrire dans la Constitution qu'il « évalue les politiques publiques ». Il s'agit de dissiper le moindre doute sur sa compétence en la matière.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :

Le Parlement vote la loi et ne peut déléguer ce droit. Il contrôle l'action du Gouvernement et concourt...

Cet amendement vise à préciser que seul le Parlement légifère. Il est le corollaire de la proposition de suppression de la pratique des ordonnances.

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :

Il évalue les politiques publiques.

L'évaluation des politiques publiques fait partie de la mission des représentants du Peuple depuis la Déclaration de 1789.

L'article 14 de cette Déclaration précise que les citoyens « ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ».

Or, l'évaluation des politiques publiques consiste d'abord à examiner l'utilité, et donc la nécessité, de l'action menée par les pouvoirs publics et pour laquelle une contribution est demandée aux citoyens.

Prévoir  - ce qui n'est pas nécessaire puisque la Déclaration de 1789 y pourvoit déjà - que le Parlement évalue les politiques publiques est donc une répétition inutile et depuis 1789, les assemblées n'ont pas attendu la Constitution pour exercer cette compétence. Mais prévoir que le Parlement ne fait que « concourir » à cette évaluation constitue un recul non seulement au regard de la tradition et de la pratique parlementaires, mais aussi au regard des prérogatives reconnues aux représentants de la Souveraineté nationale depuis 220 ans et que personne n'a jamais remises en cause depuis la Révolution.

Subsidiairement, un simple « concours » du Parlement supposerait qu'il soit placé au même niveau que d'autres institutions ou intervenants non élus par le suffrage universel, et pourquoi pas qu'il leur soit subordonné.

L'amendement propose donc de traduire clairement dans la Constitution les principes de 1789. S'il n'est pas question de laisser au Parlement l'exclusivité de l'évaluation, il doit être entendu qu'en la matière, il doit avoir le dernier mot et que sa décision s'impose à tous.