|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 90 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF ARTICLE 24 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 51 de la Constitution, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. »
Objet
Il est absurde de donner des droits spécifiques à la seule opposition alors que la majorité n'en dispose pas.