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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 86 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD et PORTELLI ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La ratification expresse de toutes les ordonnances risque d'être impossible compte-tenu des nouvelles dispositions concernant l'ordre du jour. Que deviendraient les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées mais qui ont été cependant appliquées ?