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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 8 rect. 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et MM. FORTASSIN et LAFFITTE ARTICLE 6 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution, après le mot :
avis
insérer le mot :
éventuel
Objet
Le Président de la République est destinataire, tous les ans, de plusieurs milliers de demandes de grâce, souvent irrecevables en raison de la poursuite des procédures, ou portant parfois sur des sujets mineurs tels qu'une amende de circulation routière ou de stationnement.
Il paraît peu raisonnable d'imposer à une commission une procédure aussi lourde qui ne pourra que retarder l'examen des requêtes.
Il peut en outre arriver, dans certains cas, qu'en raison d'un risque grave pesant sur la Nation ou sur certains de ses citoyens, le Président de la République soit tenu de décider très rapidement, voire en pleine nuit (dans le cas d'un acte terroriste avec menaces de mort).
Il est donc prudent de prévoir que la consultation de la commission est laissée à l'appréciation du Président de la République comme c'est le cas pour la consultation du C.S.M. depuis 1958, la seule obligation de consultation étant la peine de mort aujourd'hui supprimée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).