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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 78 rect. 19 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La situation des anciens Présidents de la République est déterminée par une loi organique. »
Objet
Il s'agit de déterminer le statut des anciens chefs de l'Etat.