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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 75 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, GÉLARD et LECERF ARTICLE 26 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel peut également être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs s'ils considèrent qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Objet
Le présent amendement vise à étendre le contrôle de constitutionnalité au recours parlementaire a posteriori, qui existe d'ores et déjà en droit constitutionnel allemand.