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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 7 rect. ter 19 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 101 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et MM. FORTASSIN, LAFFITTE, MARSIN et André BOYER ARTICLE 4 |
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À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, remplacer les mots :
des suffrages exprimés
par les mots :
de ses membres
Objet
Dans la tradition parlementaire, il n'existe, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, aucune règle de quorum dans les commissions permanentes, spéciales ou d'enquête.
Ce mode de fonctionnement ne soulève pas de problème particulier dès lors que les décisions des commissions parlementaires ont un caractère essentiellement indicatif (cas du vote sur les amendements par exemple).
Mais puisque le projet de révision confère un véritable pouvoir de veto aux commissions parlementaires pour ce qui concerne certaines nominations à de hauts emplois publics, il convient d'éviter qu'un veto puisse être exprimé à une majorité de trois membres contre deux si la participation à la réunion commune est faible.
Pour permettre à cette nouvelle procédure de prendre tout son sens et aux éventuels vetos de traduire une véritable opposition à un projet de nomination, il est proposé que la majorité des trois cinquièmes soit calculée sur le nombre des membres de la réunion des commissions.