AMENDEMENT

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ordonnances prises en conseil des ministres en application de l'article 38 de la Constitution peuvent également être déférées au Conseil constitutionnel, dans le mois précédant leur publication, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

II. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Les habilitations données par le Parlement au Gouvernement pour légiférer par ordonnances se sont multipliées ces dernières années sans que les parlementaires, notamment de l'opposition, disposent de la possibilité de contester la constitutionnalité des dispositions ainsi prises. Cet amendement vise à compléter un contrôle de constitutionnalité de portée limitée sur le contenu des ordonnances car cantonné aux lois d'habilitation et de ratification. Il renforce la sécurité juridique en soumettant au contrôle a priori de constitutionnalité les dispositions jusqu'ici contrôlées par le Conseil d'État à l'occasion de recours engagés après l'application des ordonnances. Il permet, enfin, de renforcer les droits de l'opposition, dans la logique et la continuité de la révision constitutionnelle de 1974.