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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 66 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIRAPOULLÉ et LECERF ARTICLE 31 |
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I. - Dans l'intitulé proposé par cet article pour le titre XI bis de la Constitution, remplacer les mots :
des citoyens
par les mots :
fondamentaux
II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution.
Objet
Cet amendement entend modifier la dénomination de l'autorité administrative indépendante créée par l'article 31 pour lui donner de la cohérence. En effet, cette autorité dénommée « défenseur des droits des citoyens » n'est pas saisie seulement par les citoyens français mais par « toute personne », incluant donc également les personnes de nationalité étrangère. Il paraît donc préférable d'utiliser la formule « droits fondamentaux », ces droits étant reconnus, selon le Conseil constitutionnel, aux Français comme aux étrangers.