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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 65 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIRAPOULLÉ et LECERF ARTICLE 31 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Défenseur des droits des citoyens veille à la garantie par l'État de la continuité fonctionnelle et territoriale des services publics essentiels.
Objet
Cet amendement complète la mission générale du Défenseur des droits des citoyens en matière de fonctionnement des services publics au-delà des seules réclamations qui peuvent lui être adressées. Il permet d'établir une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la correcte conciliation du principe de continuité des services publics et du droit de grève. Il consacre, enfin, explicitement le principe de continuité des services publics dont la valeur constitutionnelle a été proclamée par le Conseil constitutionnel et souligne sa dimension territoriale, essentielle notamment pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer et de leurs habitants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).