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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 62 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIRAPOULLÉ et LECERF ARTICLE 19 |
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Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
de l'application des articles
insérer la référence :
34,
Objet
Cet amendement de coordination est nécessaire pour éviter toute ambiguïté, source d'insécurité juridique sur l'étendue du droit d'amendement. En effet, son étendue est conditionnée, outre les articles 40 et 41, par la définition spécifique du domaine des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale par les lois organiques qui y sont relatives en application de l'article 34 de la Constitution.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).