AMENDEMENT

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, après les mots : « dès leur publication », sont insérés les mots : « avec valeur de loi ».

Cet amendement a pour objet de simplifier et de rendre plus compréhensible le régime juridique excessivement complexe des ordonnances de l'article 38, lequel est dépourvu de justification et source de contentieux. Dès lors que le Parlement délègue au Gouvernement la compétence de faire la loi, les actes pris par ce dernier doivent avoir valeur de loi. Par ailleurs, cet amendement permet d'assurer la cohérence du contrôle de constitutionnalité réformé par ce projet de loi constitutionnelle en confiant le contrôle de tous les actes à valeur de loi au Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale a déjà confié au Conseil constitutionnel le contrôle par voie d'exception des lois antérieures à 1958 relevant auparavant du Conseil d'État par la voie du contrôle de caducité.

Dès lors qu'il existe un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, rien de justifie plus de donner provisoirement aux ordonnances le caractère d'actes administratifs pour permettre le contrôle du Conseil d'État pendant la période de temps, très variable, qui précède la ratification. Cette unification du contrôle de constitutionnalité est source de sécurité juridique.