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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 58 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIRAPOULLÉ et LECERF ARTICLE 11 |
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Compléter le second alinéa du 4° de cet article par les mots :
dans le respect des dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et notamment de son article 6
Objet
Cet amendement tend à préciser que toute action législative en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes ne saurait avoir pour effet de méconnaître l'exigence de prise en compte des mérites et de choix au regard de ce critère.