Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République (n° 365, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion estiment que la remise en cause du traité de Lisbonne, après le non irlandais, exige un réexamen du projet de loi constitutionnelle par la Commission saisie au fond.

L'étroite imbrication de la Constitution française et des nouvelles normes européennes établies par ce nouveau traité entraîne forcément des évolutions en cas de caducité de ce dernier.

Ce réexamen par la Commission est d'autant plus nécessaire que des dispositions du projet de loi constitutionnelle, notamment l'article 35, font directement référence au traité de Lisbonne.