|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 461 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 36. - L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres.
« Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. »
Objet
L'objet de cet amendement est de constitutionaliser l'état d'urgence et d'aligner son régime sur celui de l'état de siège.
En effet, l'état d'urgence, qui a été introduit dans notre droit positif par la loi du 3 avril 1955, avec son cortège d'atteintes exceptionnelles aux libertés, répond à un régime juridique, certes clarifié par la jurisprudence du Conseil d'État en 2005. Toutefois il est plus prudent de soumettre ce régime exceptionnel à un encadrement constitutionnel explicite.
En constitutionnalisant l'état d'urgence, les auteurs du présent amendement ouvrent la voie à la définition d'un régime juridique de l'état d'urgence modifié.