AMENDEMENT

Supprimer le 1° de cet article.

L'Assemblée nationale, sur proposition de sa Commission des Lois, a supprimé l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger. Cette procédure avait été instaurée à la suite d'un amendement des sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la majorité sénatoriale.

Nous vous demandons de rétablir cette disposition.

Le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a présenté cette suppression comme une conséquence de la création des députés représentant les Français établis hors de France. Or, il ne s'agit en aucun cas d'une « conséquence » de cette création. En effet, que dirait-on si l'on supprimait les conseils généraux ou les conseils régionaux sous prétexte qu'il existe des députés ? La suppression de la reconnaissance des instances représentatives des Français de l'étranger aboutit à supprimer d'une part leur Assemblée des Français de l'étranger qui est pour eux, toutes choses égales par ailleurs, l'équivalent d'un conseil général et les comités consulaires qui sont pour eux, sous la même réserve, l'équivalent d'un conseil municipal.

La suppression de la référence aux instances représentatives des Français établis hors de France à l'article 39 de la Constitution présente un double inconvénient :

Elle rompt le lien établi par l'article 24 et par l'article 39 actuel de la Constitution entre les collectivités territoriales de la République et la communauté de fait que représentent les Français établis hors de France. L'affirmation de ce lien a été voulue par le général de Gaulle en 1958. Elle a été confirmée par le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, et par le Parlement, singulièrement par notre Haute Assemblée, il y a à peine cinq ans, dans le cadre de la réforme constitutionnelle de la décentralisation. Supprimer cette disposition reviendrait à retirer aux Français de l'étranger pris dans leur globalité la qualité de Communauté spécifique par analogie avec les collectivités territoriales et créerait ainsi une discrimination à leur encontre. Aucune justification valable de la discrimination ainsi opérée n'a été donnée à l'Assemblée nationale.

La suppression adoptée par l'Assemblée a également pour effet d'ôter toute reconnaissance constitutionnelle aux instances représentatives des Français établis hors de France, parmi lesquelles l'Assemblée des Français de l'étranger. Il s'agit d'une regrettable atteinte à l'organisation des Français de l'étranger.

L'article 39 de la Constitution prévoyait que les instances représentatives des Français établis hors de France seraient régies par la loi. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale remet en cause cette avancée démocratique. Or, les Français de l'étranger qui sont des citoyens à part entière, demandent que leurs instances élues au suffrage universel direct, soient régies par la loi et non par de simples décrets, arrêtés ou circulaires. Il est, en effet, conforme à nos principes républicains que des instances élues au suffrage universel relèvent, pour ce qui concerne les principes essentiels de leur organisation et de leur fonctionnement, du domaine de la loi.

Enfin, ni le Comité Balladur ni le projet de loi constitutionnelle n'avaient prévu la suppression de la référence aux projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France.

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir supprimer la discrimination introduite par l'Assemblée nationale et rétablir dans leurs droits les instances représentatives des Français de l'étranger.