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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 447 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BRICQ, MM. BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MASSION, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles relatives à l'assiette des cotisations sociales ne peuvent figurer dans d'autres lois que les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par une loi organique. » ;
Objet