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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 442 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 |
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité pour les parlementaires nommés membres du Gouvernement de retrouver automatiquement leur siège au Parlement lorsque leurs fonctions ministérielles prennent fin.
Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de parlementaire, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » car il est « temporairement » ministre. Cela est en contradiction avec l'article 23 de la Constitution, lequel dispose que « les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire ».
Il est légitime qu'une personnalité investie d'une responsabilité politique retourne, en cas de congédiement ou démission du Gouvernement, devant les électeurs, lesquels jugeront s'il est digne de les représenter à nouveau, après l'accomplissement de sa mission de ministre.
En outre, il est illogique de permettre à un ministre de retrouver automatiquement son siège de parlementaire souvent après plusieurs années, alors que tout parlementaire acceptant une mission qui excède six mois perd automatiquement son mandat.
Les parlementaires nommés au Gouvernement, assurés de retrouver leur siège à l'issue de l'exercice de leur fonction gouvernementale, n'auraient plus le même intérêt à œuvrer pour assurer la stabilité du gouvernement. D'autre part, l'exécutif aurait une plus grande liberté pour remanier son Gouvernement.