AMENDEMENT

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France ; » ;

L'« instance représentative des Français établis hors de France » (actuellement l'Assemblée des Français de l'étranger) est pour eux, toutes choses égales par ailleurs, l'équivalent d'un conseil général.

Nous proposons que l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France relève expressément du domaine de la loi. Il est anormal, en effet, que l'organisation d'assemblées élues au suffrage universel direct, telle l'Assemblée des Français de l'étranger, relève de simples décrets, arrêtés ou circulaires ministérielles.

Lors des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le Gouvernement avait suggéré de procéder à une réforme similaire à celle proposée par notre amendement par le vote d'une loi organique étendant le champ de l'article 34 de la Constitution en application de son dernier alinéa aux termes duquel : « Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. » La Commission des Lois de notre Assemblée s'était déclarée attentive à cette solution.

Nous avons déposé à cet effet une proposition de loi organique qui n'a jamais pu être inscrite à l'ordre du jour de la Haute Assemblée.

Néanmoins, l'article 39 de la Constitution avait été modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 en mentionnant l'existence des lois relatives aux instances représentatives des Français établis hors de France. On devait en déduire que cette matière relève désormais du domaine de la loi.

Pour confirmer ces données de la réforme constitutionnelle de 2003, indépendamment de la question de la discussion préalable des projets de loi relatifs à ces instances représentatives devant le Sénat, nous vous proposons donc de modifier expressément l'article 34 de la Constitution.