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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 429 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ».
Objet
Ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps.
L'objet de cet amendement est de poser l'interdiction absolue de cumuler des fonctions de ministres avec l'exercice de tout mandat électif.
Cette disposition est justifiée par la volonté de créer les conditions constitutionnelles d'une amélioration de la qualité des politiques menées à l'échelle locale et nationale.