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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 426 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 16 de la Constitution est abrogé.
Objet
Si cet article encadre l'usage des pouvoirs exceptionnels du chef de l'État en permettant la saisine du Conseil constitutionnel au terme d'un délai d'un mois, il n'en reste pas moins qu'il confie les pleins pouvoirs au Président de la République et dessaisit le Parlement en dépit du fait qu'il soit réuni de plein droit. Il a été utilisé une seule fois. L'encadrer aujourd'hui revient à le banaliser et le restaurer. Une telle disposition qui limite le fonctionnement démocratique des institutions n'a pas sa place dans la Constitution.