AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Objet

L'intégration des étrangers en situation régulière et de leurs descendants répond à la fois à un impératif de cohésion nationale et aux exigences républicaines d'égalité et de fraternité. Comme les citoyens français, ils paient des cotisations sociales et des impôts. Parfois désireux de conserver leur nationalité étrangère, choix qu'il convient de respecter, ils n'en sont pas moins soucieux de participer davantage à la vie de la cité.
Accorder aux résidents étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales constituerait un signe de reconnaissance et de confiance ainsi qu'un facteur supplémentaire d'intégration de leurs enfants.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).