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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 408 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
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Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Objet
Cet amendement de cohérence vise à mettre un terme à la discrimination inacceptable établie entre étrangers, européens ou non européens, en matière d'élection municipale.