|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 395 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BAYLET, André BOYER, COLLIN, DELFAU et FORTASSIN ARTICLE 33 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-5 - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »
Objet
L'amendement adopté par les députés à cet article visait clairement la Turquie et l'Ukraine. La Constitution n'a pas à figer des prises de positions circonstancielles et partisanes.