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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 391 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAYLET, André BOYER, COLLIN, DELFAU, FORTASSIN et VENDASI ARTICLE 23 |
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Le projet de loi constitutionnelle prévoit que l'usage de l'article 49.3 par le Premier ministre pourra avoir lieu pour les projets de loi de finances et les projets de financement de la sécurité sociale et seulement une fois par session pour un autre texte.
Le présent amendement vise à permettre l'usage par le Premier ministre de l'article 49.3 de la Constitution uniquement pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financements de la sécurité sociale. Il s'agit ici d'aller au bout de la logique de revalorisation du Parlement sans avoir recours à des mesures intermédiaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.