AMENDEMENT

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées :

« après avis conformes des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les commissions permanentes qui ont compétence pour chacune des nominations mentionnées ci-dessus. Elles statuent à la majorité des trois cinquièmes, et si au moins l'une d'entre elles se prononce contre une nomination alors celle-ci ne peut avoir lieu. Leurs avis sont publics. »

Cet amendement entend soumettre à un avis conforme du Parlement les nominations du Président de la République prises en Conseil des ministres et prévues au troisième alinéa de l'article 13 : conseillers d'Etat, grand chancelier de la Légion d'honneur, ambassadeurs et envoyés extraordinaires, conseillers maîtres à la Cour des comptes, préfets, représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, officiers généraux, recteurs d'académie et directeurs des administrations centrales.

Le projet de loi prévoit une procédure spéciale et l'avis d'une commission ad hoc pour la nomination des emplois pourvus en Conseil des Ministres et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 13 de la Constitution, mais ne prévoit aucune procédure ni commission pour les nominations mentionnées au troisième alinéa. Or, au regard de l'importance des nominations et des fonctions contenues dans ce troisième alinéa, il apparaît opportun de poursuivre la logique de renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement souhaitée par ce projet de loi constitutionnelle en prévoyant qu'un avis conforme soit rendu par les parlementaires sur ces nominations.

Il ne s'agit pas ici de créer une commission ad hoc mais de confier aux commissions permanentes des deux assemblées, et en fonction de leurs compétences respectives, la responsabilité de rendre cet avis. Par exemple, les commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat devraient chacune se prononcer à une majorité des 3/5e pour la nomination des conseillers d'Etat. Si au moins l'une des deux commissions émet un avis défavorable, la nomination en question ne peut avoir lieu. Il s'agit donc bien de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur le pouvoir de nomination du Président de la République.