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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 380 rect. bis 18 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAMBERT, du LUART et CHARASSE ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union Européenne. L'application de cette règle tient compte du cycle économique. »
Objet
L'objet de cet amendement s'explique par son texte-même.
Il vise ainsi à aider le Président de la République à respecter son engagement devant la Nation et à faire en sorte que cet engagement tenu puisse se poursuivre et ne plus aboutir à l'appropriation de la richesse produite par une génération aux dépends des suivantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.