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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 34 rect. 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et M. FORTASSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil constitutionnel assure le respect de ses décisions dans les conditions prévues par une loi organique. »
Objet
Depuis 1959, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont été totalement ou partiellement méconnues, lorsqu'elles n'ont pas été carrément remises en cause par certaines juridictions (Cf. les jugements et arrêts relatifs aux peines automatiques ou à la responsabilité du chef de l'État par exemple).
Or, cette violation de fait du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution n'est actuellement pas sanctionnée.
Pour mettre un terme à cette situation, il est proposé de confier au Conseil constitutionnel le soin d'assurer l'application de ses décisions dans les conditions prévues par une loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.