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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 333 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'engagement international est susceptible d'être accompagné de réserves ou de déclarations, celles-ci doivent être également autorisées par la loi. »
Objet
Cet amendement propose une extension du contrôle parlementaire sur les annexes aux traités, et aux instruments n'ayant pas la forme d'un traité mais constituant tout de même des obligations internationales.