AMENDEMENT

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce principe s'impose lors de la transformation de coopérations intercommunales interdisant toute sortie de la communauté. Après délibération du conseil municipal et referendum local, la ou les communes concernées peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel. »

Les lois qui organisent la coopération entre les communes, notamment en cas de transformation de communauté d'agglomérations en communautés urbaines, n'ont pas tenu compte du cas particulier que représente l'interdiction définitive de sortie de la communauté à laquelle elles appartiennent parfois par suite d'une décision autoritaire de l'État. Ceci conduit, lors de la transformation en communauté urbaine, à une mise en tutelle définitive par ladite communauté de la ou des communes concernées ce qui est contraire à l'alinéa 5 de l'article 72 de la constitution.

L'amendement, sans toucher aux lois organisant la coopération intercommunale, permet une dérogation par le Conseil constitutionnel et précise l'interprétation du texte. On note, par ailleurs, qu'il serait urgent de faire disparaître l'inégalité entre les dotations de l'État aux  diverses communautés, évaluant les aides à 125 euros maximum (par habitant de communautés de communes), 250 euros (par habitant de communautés d'agglomération), 500 euros (par habitant de communautés urbaines). Cette inégalité paraît inconstitutionnelle. Il serait souhaitable d'égaliser les subventions d'État à tous les habitants des communautés car ceux-ci sont soumis aux mêmes taux de TVA, TIPP, etc.