|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 31 rect. 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et M. FORTASSIN ARTICLE 23 BIS |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 50-1 de la Constitution par les mots :
sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 49
Objet
Il paraît difficile de considérer que l'Assemblée nationale ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement après une déclaration thématique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.