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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 308 rect. 18 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAMBERT, du LUART et MARINI ARTICLE 3 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des membres du Gouvernement ne peut être supérieur à celui des missions prévues par le budget de l'État, dans des conditions fixées par une loi organique. »
Objet
Cet amendement vise à limiter le nombre des ministres et secrétaires d'Etat et à établir un lien entre la structure ministérielle et la structure de gestion budgétaire de l'Etat.
Ainsi la réforme de l'Etat, initiée par la LOLF, pourra-t-elle se traduire par une rationalisation fort opportune des structures gouvernementales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).