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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 300 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, MARINI, BADRÉ, de MONTESQUIOU, GAILLARD et BOURDIN, Mme KELLER et MM. CHARASSE, DALLIER, DASSAULT, DOLIGÉ, FERRAND, FRÉVILLE, GIROD, Christian GAUDIN, GOUTEYRON, JÉGOU, LAMBERT, LONGUET, du LUART et GUENÉ ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :
Il évalue les politiques publiques.
Objet
Modifié par l'Assemblée nationale, cet article prévoit désormais que le Parlement « concourt à l'évaluation des politiques publiques ».
Cette terminologie paraît abusivement restrictive pour le Parlement pour une double raison :
- elle ne différencie pas suffisamment le Parlement des autres institutions et organismes qui ne participent pas directement à l'expression de la souveraineté nationale ;
- elle laisse entendre que la fonction d'évaluation ne s'exercerait pas dans le respect d'une indépendance absolue du pouvoir législatif.
Il est donc proposé de prévoir que le Parlement « évalue les politiques publiques ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.