|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 299 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE 10 |
|||||||||
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
ayant pris fin sur la présentation de la démission collective du gouvernement
Objet
L'article 23 de la Constitution précise que le mandat de parlementaire est incompatible avec la fonction de membre du gouvernement.
Conformément à l'esprit de la Constitution de la Ve République, qui tend à favoriser un fonctionnement stable des institutions en prévenant notamment l'instabilité ministérielle, les ministres ne doivent retrouver leur siège de parlementaire qu'en cas de démission collective du gouvernement.
Les démissions individuelles assorties de la réintégration automatique, de facto et de jure, d'un siège de parlementaire, compromettent la stabilité gouvernementale et sont contraires à l'esprit de la Consitution de la Ve République.