|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 290 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AMOUDRY, BIWER et FAUCHON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX et Jean-Léonce DUPONT ARTICLE 31 |
|||||||||
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Elle précise ses compétences au regard des juridictions et autorités administratives indépendantes.
Objet
Il est nécessaire de délimiter le périmètre d'intervention du Défenseur des droits des citoyens, par rapport aux juridictions et aux autorités administratives indépendantes, comme la CADA, le CNDS, la CNIL, le Contrôleur des lieux de privations de liberté ou la HALDE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).