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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 273 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BIWER, FAUCHON, DENEUX, MERCERON, NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT et POZZO di BORGO


ARTICLE 9


 

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :

et de leurs territoires

Objet

 

Le fait d'introduire la notion de "population" pour la représentation du Sénat ouvre la voie à une profonde modification du collège électoral des sénateurs qui aura comme conséquence de réduire la représentation des zones rurales et d'accroître celle des ensembles urbains.

Afin d'éviter que le Sénat ne ressemble de plus en plus à  l'Assemblée nationale, il conviendrait à tout le moins que sa représentation des collectivités territoriales tienne compte non seulement de leur population mais également et surtout de l'étendue de leurs territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.