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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 259 rect. 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. »
Objet
La transparence dans les accords de défense et de coopération militaire signés avec des pays étrangers, doit être la règle. C'est un principe qui devrait trouver sa place dans ce projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.