Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 257 rect. 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans les deux semaines suivant le début de l'intervention.
Objet
Notre pays ne peut se contenter d'une simple information du Parlement sur les opérations extérieures. A l'instar d'autres grandes démocraties européennes, il faut que la représentation nationale ait à se prononcer sur l'opportunité d'une intervention à l'étranger.