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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 236 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil Constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif.
Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.