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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 232 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement dispose du droit d'amendement en la matière. »
Objet
Restaurer les droits du Parlement implique de renforcer ses compétences en matière d'adoption de convention accords ou de traités internationaux.