|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 216 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.