|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 212 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
|||||||||
I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.